Conditions Générales de Vente

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV ) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles EDS formations s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue

1.2 Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. EDS FORM peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

-Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;

-Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ; 

-Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;

-Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

-Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la la signature de ce contrat

4.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO...), il appartient au client/stagiaire :

-de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

-d'indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

4.2. Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à EDS formation avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

4.3. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

5.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

5.2. Eds formation ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

5.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

6.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

6.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

6.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, EDS formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours calendaires afin de se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception (L.6353-5 du code du travail. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Cet article s’applique avant l’entrée en formation. 

En cas de renoncement par le stagiaire à l’exécution du présent contrat dans un délai de 8 jours avant la date de début de l’action de formation et délai de rétractation écoulé, le stagiaire s’engage au versement de 30% du coût du stage à titre de dédit. 

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : 

- Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du stagiaire, à hauteur de 50% du coût restant. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. 

L'utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L'Article 41 de la même Loi n'autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

Le client s'assure et s'engage à avoir toutes les ressources nécessaires (matériels, équipements informatiques…) au bon déroulement de l'action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.

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Le Client et/ou Stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l'internet.

• Notamment le Client et/ou le Stagiaire reconnaît :Qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait du site
• Que la communication de ses éléments d'identification est faite sous sa propre responsabilité
• Qu'il a connaissance de la nature d'Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)
• Qu'il lui appartient de s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d'accéder correctement au site
• Qu'il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, EDS FORMATION n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l'usage du site et/ou d'internet et/ou de virus.

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EDS se réserve le droit de clore ou suspendre le compte d’un Client, de suspendre et/ou de refuser toute Commande d’un Client pour tout motif légitime (notamment informations fausses ou erronées, commande frauduleuse, incident de paiement, usage sans autorisation de moyens de paiement d’un tiers, etc.).

Le client s'assure et s'engage à avoir toutes les ressources nécessaires (matériels, équipements informatiques…) au bon déroulement de l'action de formation visée conformément aux prérequis indiqués dans le programme de formation communiqué.

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 8 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action. 

EDS se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, et ce quel que soit le mode de Commande et/ou de paiement.

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal compétent sera celui désigné́ par les règles de procédure en vigueur au jour du litige.